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C-24.2, r. 18.3 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et The Driver and Vehicle Agency (Northern Ireland)

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Date d'entrée en vigueur

2012-09-01 Afficher le texte complet à cette date

1. Le Code de la sécurité routière (chapitre C-24.2) et les règlements pris en application de ce code s’appliquent au titulaire d’un permis de conduire délivré par the Driver and Vehicle Agency (Northern Ireland).

D. 629-2012, a. 1.

C-24.2, r. 18.3 - Règlement donnant effet à l’Entente en matière d’échange de permis de conduire entre la Société de l’assurance automobile du Québec et The Driver and Vehicle Agency (Northern Ireland)

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Article 1
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